Article considérant 10

(10) Afin de réduire encore les recettes que la Russie tire de l'exportation de combustibles fossiles, d'accroître les coûts de ses actions illégales en Ukraine et d'exercer sur elle une pression maximale pour qu'elle cesse sa guerre d'agression contre l'Ukraine, la décision (PESC) 2025/2032 impose une interdiction d'acheter, d'importer ou de transférer, directement ou indirectement dans l'Union, du gaz naturel liquéfié originaire de Russie ou exporté depuis la Russie, ainsi que de fournir une assistance technique ou financière y afférente. Afin d'assurer la plus grande sécurité juridique aux opérateurs de l'Union, en particulier en ce qui concerne les importateurs de gaz de l'Union, et aussi de clarifier les dispositions juridiques applicables en vertu du droit de l'Union, il convient de souligner que cette interdiction, qui, à l'instar de toute autre mesure du règlement (UE) no 833/2014, a un effet juridique direct et ne confère aucun pouvoir d'appréciation aux États membres ou aux opérateurs de l'Union, devrait être respectée et s'appliquer indépendamment d'éventuelles mesures prises au titre d'autres bases juridiques couvrant l'importation, l'achat ou le transfert de GNL originaire de Russie ou exporté depuis la Russie. Jusqu'à ce que le règlement (UE) no 833/2014 soit abrogé, le champ d'application de cette mesure devrait être maintenu indépendamment d'autres actes juridiques relevant de bases juridiques différentes.