(11) La décision (PESC) 2025/2032 introduit des désignations de navires supplémentaires, modifie un des critères de désignation et modifie les dispositions connexes relatives aux services interdits pour les navires désignés. En ce qui concerne l'interdiction faite aux opérateurs de l'Union de fournir une assurance et une réassurance aux navires désignés, la désignation d'un navire est sans préjudice du paiement d'indemnités par l'assureur concerné du navire aux personnes et entités ayant subi des dommages causés par le navire, dans le cadre de demandes découlant d'événements survenus avant que le navire n'ait été désigné.
Règlement (UE) 2025/2033 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2033
RattachementRèglement (UE) 2025/2033
Versionacte d'origine du 23/10/2025 (CELEX 32025R2033)
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