Règlement (UE) 2025/2033 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/2033
RattachementRèglement (UE) 2025/2033
Versionacte d'origine du 23/10/2025 (CELEX 32025R2033)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) 2025/2033EUR-Lex →

(13) La décision (PESC) 2025/2032 élargit l'interdiction de transactions qui s'applique aux personnes morales, aux entités ou aux organismes qui se connectent au système de transfert de messages financiers (SPFS) de la Banque centrale de la Fédération de Russie (ci-après dénommée «Banque centrale de Russie») ou à des services de messagerie financière spécialisés équivalents mis en place par la Banque centrale de Russie, à d'autres services de paiement, comme le système national russe de cartes de paiement (en russe: «Mir») ou le système de paiement rapide (SBP), mis en place par la Banque centrale de Russie ou par d'autres entités russes. Elle ajoute également des exemptions pour les transactions qui sont nécessaires au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l'Union et des États membres dans les pays tiers et pour les transactions effectuées par des ressortissants d'un État membre qui sont résidents dans un pays tiers, pour des transactions nécessaires pour les contrats existants et la réception des paiements, et pour les minorités ethniques des États membres en Russie.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2033. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).