Règlement (UE) 2025/2033 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/2033
RattachementRèglement (UE) 2025/2033
Versionacte d'origine du 23/10/2025 (CELEX 32025R2033)
RéférenceConsidérant 14 du règlement (UE) 2025/2033EUR-Lex →

(14) La décision (PESC) 2025/2032 élargit l'interdiction de transactions faite aux établissements financiers ou de crédit de pays tiers et aux prestataires de services sur crypto-actifs afin d'y inclure aussi les entités qui fournissent des services de paiement, et en particulier les entités qui fournissent des services sur crypto-actifs et de paiement aux entités inscrites sur la liste. Afin de lutter contre la prolifération de nouvelles entités qui succèdent à celles inscrites sur la liste, elle élargit également l'interdiction de transactions afin de couvrir des entités équivalentes si certains critères sont remplis. De plus, la décision (PESC) 2025/2032 ajoute huit nouvelles entités à liste dans l'annexe XIX de ladite décision. Cet ajout devrait être reflété en ajoutant ces entités à la liste dans l'annexe XLV du règlement (UE) no 883/2014. Enfin, la décision (PESC) 2025/2032 ajoute également des exemptions pour les transactions nécessaires pour les contrats existants et la réception des paiements.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2033. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).