Article considérant 17

(17) Ces zones comprennent les zones économiques spéciales (ZES), les régimes d'innovation et les régimes préférentiels d'Extrême-Orient et de l'Arctique, tels qu'ils sont définis dans les lois russes comme la loi fédérale no 116-FZ du 22 juillet 2005, la loi fédérale no 244-FZ du 28 septembre 2010, la loi fédérale no 212-FZ du 13 juillet 2015 et la loi fédérale no 193-FZ du 13 juillet 2020. Certaines ZES et certains régimes d'innovation sont essentiels pour la capacité industrielle et technologique russe, hébergeant des entreprises actives dans la production ou le développement de biens à double usage, d'électronique de pointe, de robotique, de logiciels, de véhicules, de composants aéronautiques, de systèmes aériens sans pilote et d'autres biens et technologies participant à l'effort de guerre russe. Les régimes préférentiels dans le district fédéral extrême-oriental et la zone arctique soutiennent les secteurs de la logistique maritime, de la construction navale, de l'extraction et de la pétrochimie, ainsi que les routes d'exportation d'énergie, qui sont cruciaux pour la réorientation de l'économie russe vers l'Asie et le contournement des mesures restrictives.