Règlement (UE) 2025/2033 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/2033
RattachementRèglement (UE) 2025/2033
Versionacte d'origine du 23/10/2025 (CELEX 32025R2033)
RéférenceConsidérant 18 du règlement (UE) 2025/2033EUR-Lex →

(18) Afin de priver davantage la Russie de moyens de poursuivre son agression contre l'Ukraine, la décision (PESC) 2025/2032 interdit toute nouvelle participation dans des entreprises établies dans certaines zones économiques et préférentielles, certaines zones d'innovation ou certaines zones préférentielles ou opérant à travers celles-ci, la création d'entreprises communes avec de telles entreprises, ou l'octroi d'un financement à ces dernières, ainsi que la conclusion de nouveaux contrats avec de telles entreprises. De plus, la décision (PESC) 2025/2032 interdit en outre le maintien de toute participation dans toute entreprise établie ou opérant dans certaines zones économiques spéciales, certaines zones d'innovation ou certaines zones préférentielles, de toute entreprise commune ou de tout contrat avec de telles entreprises. Enfin, des exemptions et dérogations appropriées sont prévues pour prévenir les effets indésirables de ces interdictions.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2033. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).