Article considérant 19

(19) La décision (PESC) 2025/2032 impose des restrictions à la fourniture de services sur crypto-actifs, à la fourniture des services de paiement visés aux points 5 et 7 de l'annexe I de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, et à l'émission de monnaie électronique pour des ressortissants russes, des personnes physiques résidant en Russie et des personnes morales, entités ou organismes établis en Russie, compte tenu de l'importance de ces services pour le développement des secteurs russes des technologies financières et du commerce électronique et de l'utilisation potentielle de services sur crypto-actifs pour contourner les mesures restrictives. Ces restrictions ne s'étendent pas à l'exécution d'opérations de paiement visées aux points 3 et 4 de l'annexe I de la directive (UE) 2015/2366. Les restrictions relatives à la fourniture de services de paiement ne devraient pas s'entendre comme imposant aux prestataires de services d'initiation de paiement de déterminer la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des utilisateurs de services de paiement pour chaque opération, ou aux acquéreurs d'opérations de paiement de procéder, par rapport aux sanctions, à un contrôle des différentes opérations de paiement liées à une carte. La responsabilité première du respect des sanctions en ce qui concerne l'exécution d'opérations de paiement incombe au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte. Les restrictions à la fourniture de services sur crypto-actifs sont également contraignantes pour les prestataires de services sur crypto-actifs opérant sous le régime transitoire défini à l'article 143, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil.