(20) L'utilisation de certains crypto-actifs peut constituer un risque important de contournement des interdictions prévues dans le règlement (UE) no 833/2014 et dans le règlement (UE) no 269/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, notamment les interdictions de transactions et le gel des avoirs. Une interdiction des transactions faisant intervenir ces crypto-actifs est une mesure nécessaire pour empêcher cela tout en prévoyant aussi une période limitée pour permettre la résiliation ordonnée des contrats existants.
Règlement (UE) 2025/2033 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2033
RattachementRèglement (UE) 2025/2033
Versionacte d'origine du 23/10/2025 (CELEX 32025R2033)
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