Article considérant 21

(21) La décision (PESC) 2025/2032 ajoute cinq établissements financiers ou de crédit à la liste des personnes morales, entités et organismes faisant l'objet d'une interdiction de transactions. L'interdiction de transactions s'applique à certains établissements financiers ou de crédit ou d'autres entités russes souscrivant à des services de messagerie financière ou à des filiales russes d'établissements financiers ou de crédit de pays tiers pertinents pour le système financier et bancaire russe. Ces derniers sont soit de grandes ou importantes banques régionales, qui, de fait, sont bénéfiques pour les finances et les affaires régionales et fédérales russes, soit des banques qui facilitent les paiements transfrontaliers importants, renforçant ainsi l'économie et l'industrie russes, des banques qui compromettent l'intégrité territoriale de l'Ukraine en opérant dans les territoires occupés d'Ukraine, ou des banques qui font déjà l'objet de mesures restrictives imposées par l'Union ou par des pays partenaires. Parallèlement, la décision (PESC) 2025/2032 ajoute des exemptions nécessaires à des fins humanitaires, pour l'exportation, la vente, la fourniture, le transfert ou le transport de produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles ou alimentaires, pour garantir l'accès à des procédures judiciaires, administratives ou arbitrales dans un État membre, ainsi que pour la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement ou d'une sentence arbitrale rendus dans un État membre, la réception de paiements dus par les personnes morales, entités ou organismes contrôlés par le gouvernement russe en application de contrats exécutés avant le 15 mai 2022 et la mise en œuvre de certaines autorisations accordées en vertu du règlement (UE) no 269/2014 et pour les minorités ethniques des États membres en Russie. Ces exemptions et dérogation sont sans préjudice de l'interdiction frappant les opérateurs dans l'Union de fournir des services de messagerie financière aux entités énumérées à l'annexe XIV du règlement (UE) no 833/2014.