Règlement (UE) 2025/2033 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/2033
RattachementRèglement (UE) 2025/2033
Versionacte d'origine du 23/10/2025 (CELEX 32025R2033)
RéférenceConsidérant 22 du règlement (UE) 2025/2033EUR-Lex →

(22) La décision (PESC) 2025/2032 impose de nouvelles restrictions à la fourniture, au gouvernement russe ou à des personnes morales, entités ou organismes établis en Russie, de services qui contribuent à renforcer les capacités technologiques de la Russie, y compris la fourniture de certains services spatiaux commerciaux, de certains services d'intelligence artificielle et de services de calcul à haute performance et d'informatique quantique. En outre, la décision (PESC) 2025/2032 étend le champ d'application des restrictions actuelles afin de couvrir non seulement les essais techniques et analyses, classés dans la classe 8676 de la classification centrale des produits établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, série M, no 77, CPC prov., 1991, mais aussi d'autres services qui constituent le groupe 867 de la classification centrale des produits. Ces autres services techniques, tels qu'ils sont classés dans la classe 8675, comprennent notamment les services de consultations scientifiques et techniques en lien avec l'ingénierie suivants: services de prospection géologique et géophysique et autre prospection scientifique, services de prospection souterraine, de prospection de surface et d'établissement de cartes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2033. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).