(24) Compte tenu de la poursuite de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, tout autre service fourni au gouvernement russe devrait être évalué ex ante par une autorité compétente, afin de réduire le risque qu'un service participe à la capacité militaire, technologique ou industrielle russe. La décision (PESC) 2025/2032 introduit donc également une exigence d'autorisation préalable par l'autorité compétente pour tout service fourni au gouvernement russe qui ne fait pas encore l'objet des mesures restrictives prévues dans le règlement (UE) no 833/2014.
Règlement (UE) 2025/2033 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2033
RattachementRèglement (UE) 2025/2033
Versionacte d'origine du 23/10/2025 (CELEX 32025R2033)
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