(25) Afin de limiter la capacité de l'État russe à tirer des recettes d'aéronefs et de navires anciens et sous-entretenus, la décision (PESC) 2025/2032 interdit la fourniture de services de réassurance aux aéronefs ou navires d'occasion russes pendant pendant une période de cinq années suivant la vente ou la location de ces aéronefs ou navires intervenue après l'entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement (UE) 2025/2033 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2033
RattachementRèglement (UE) 2025/2033
Versionacte d'origine du 23/10/2025 (CELEX 32025R2033)
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