Règlement (UE) 2025/2033 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/2033
RattachementRèglement (UE) 2025/2033
Versionacte d'origine du 23/10/2025 (CELEX 32025R2033)
RéférenceConsidérant 26 du règlement (UE) 2025/2033EUR-Lex →

(26) Au sein de l'Espace Schengen et lorsqu'ils se rendent dans un État membre autre que l'État membre accréditaire, la décision (PESC) 2025/2032 met en place un mécanisme de notification préalable pour les diplomates russes et les agents consulaires, ainsi que pour les membres du personnel administratif et technique ou du personnel de service des missions diplomatiques ou des postes consulaires de la Russie, ou les membres de leur famille. Ce mécanisme de notification préalable vise à s'assurer que les États membres aient connaissance des mouvements liés, dans le contexte de l'augmentation des activités de renseignement hostiles qui soutiennent la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. La décision (PESC) 2025/2032 prévoit également que les États membres qui le souhaitent peuvent imposer une exigence d'autorisation pour les déplacements de ces personnes à destination de leurs territoires, sur la base de visas ou des titres de séjour délivrés par tout autre État.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2033. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).