(27) La décision (PESC) 2025/2032 apporte certaines modifications techniques au règlement (UE) no 833/2014, y compris pour prolonger les délais applicables à certaines dérogations nécessaires aux cessions d'actifs en Russie. Les opérateurs devraient avoir conscience du fait que la Russie est un pays où l'état de droit n'est plus appliqué et que la Fédération de Russie a adopté plusieurs actes législatifs ciblant les actifs d'entreprises de dits «pays hostiles», y compris les États membres. Cette situation pourrait conduire à ce que des avoirs de l'Union soient bloqués en Russie sans possibilité de retrait ordonné. Dans ce contexte, étant donné qu'il est fortement conseillé aux entreprises de l'Union de prendre toutes les mesures possibles pour liquider leurs activités en Russie et de ne pas y entreprendre de nouvelles activités, il convient d'étendre les dérogations en matière de cession d'actifs pour permettre aux entreprises de l'Union de se retirer aussi rapidement que possible du marché russe. Les dérogations prorogées sont accordées au cas par cas par les États membres et visent essentiellement à permettre un processus de cession d'actifs ordonné, ce qui ne serait pas possible sans la prorogation de ces délais.
Règlement (UE) 2025/2033 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2033
RattachementRèglement (UE) 2025/2033
Versionacte d'origine du 23/10/2025 (CELEX 32025R2033)
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