(4) La décision (PESC) 2025/2032 ajoute 45 entités à la liste des personnes morales, entités et organismes figurant à l'annexe IV de la décision 2014/512/PESC, à savoir la liste des personnes morales, entités et organismes soutenant le complexe militaro-industriel de la Russie dans sa guerre d'agression contre l'Ukraine, auxquels sont imposées des restrictions plus strictes à l'exportation des biens et technologies à double usage, ainsi que des biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité. Parmi les entités que la décision (PESC) 2025/2032 inscrit sur ladite liste, certaines sont des entités de pays tiers autres que la Russie qui contribuent indirectement au renforcement militaire et technologique de la Russie, permettant ainsi le contournement des restrictions à l'exportation, y compris en ce qui concerne les machines-outils à commande numérique , la microélectronique, les véhicules aériens sans pilote et d'autres biens à double usage et biens technologiques de pointe.
Règlement (UE) 2025/2033 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2033
RattachementRèglement (UE) 2025/2033
Versionacte d'origine du 23/10/2025 (CELEX 32025R2033)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.