(3) Compte tenu de l'agression continue et croissante de la Russie contre l'Ukraine, et en particulier de sa récente campagne militaire brutale ciblant délibérément des infrastructures civiles, y compris des installations dans les secteurs de l'énergie, de l'eau et de la santé, qui a causé de graves souffrances à la population civile et vise à compromettre la résilience de l'Ukraine, le Conseil estime qu'il est nécessaire d'adopter de nouvelles mesures restrictives.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2035 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2035
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2035
Versionacte d'origine du 23/10/2025 (CELEX 32025R2035)
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