(3) La décision (PESC) 2025/2036 introduit un critère supplémentaire permettant l'inscription, sur la liste, des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont responsables d'actions ou de politiques contribuant à la déportation, au transfert forcé, à l'assimilation forcée, y compris l'endoctrinement, ou à l'éducation militarisée de mineurs ukrainiens, ou qui soutiennent ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques.
Règlement (UE) 2025/2037 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2037
RattachementRèglement (UE) 2025/2037
Versionacte d'origine du 23/10/2025 (CELEX 32025R2037)
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