(4) La décision (PESC) 2025/2036 étend également à deux compagnies d'assurance inscrites sur la liste la dérogation existante relative aux paiements constituant une indemnité ou un avantage accordé à la suite de la réalisation d'un risque.
Règlement (UE) 2025/2037 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2037
RattachementRèglement (UE) 2025/2037
Versionacte d'origine du 23/10/2025 (CELEX 32025R2037)
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