(6) Il convient d'harmoniser la terminologie dans l'ensemble des actes juridiques de l'Union et d'assurer ainsi l'application cohérente du règlement (UE) no 269/2014 et sa mise en concordance avec d'autres cadres de mesures restrictives de l'Union. Cette cohérence est indispensable pour éviter toute ambiguïté, renforcer la sécurité juridique et assurer l'efficacité des mesures restrictives de l'Union prévues par les différents régimes de sanctions. Il convient, dès lors, d'inclure dans le règlement (UE) no 269/2014 les définitions des termes «détenir» et «contrôler» une personne morale, une entité ou un organisme, afin de les aligner sur les définitions utilisées dans le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil.
Règlement (UE) 2025/2037 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2037
RattachementRèglement (UE) 2025/2037
Versionacte d'origine du 23/10/2025 (CELEX 32025R2037)
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