Règlement (UE) 2025/2037 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/2037
RattachementRèglement (UE) 2025/2037
Versionacte d'origine du 23/10/2025 (CELEX 32025R2037)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2025/2037EUR-Lex →

(7) Il convient également de préciser la disposition relative, d'une part, au gel des fonds et des ressources économiques des personnes inscrites sur la liste et, d'autre part, à l'interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition desdites personnes.

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