Règlement (UE) 2025/2041 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/2041
RattachementRèglement (UE) 2025/2041
Versionacte d'origine du 23/10/2025 (CELEX 32025R2041)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) 2025/2041EUR-Lex →

(12) Ces mesures entrant dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire afin, notamment, d’en assurer l’application uniforme dans tous les États membres.

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