Article considérant 6

(6) La décision (PESC) 2025/2040 impose de nouvelles restrictions à la fourniture, à la République de Biélorussie, à son gouvernement, à ses organismes, entreprises ou agences publics ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, de logiciels ayant certaines utilisations dans le secteur bancaire et financier et de services qui contribuent à renforcer les capacités technologiques de la Biélorussie, y compris la fourniture de certains services spatiaux commerciaux, de certains services d’intelligence artificielle et de services de calcul à haute performance et d’informatique quantique. En outre, la décision (PESC) 2025/2040 étend le champ d’application des restrictions actuelles afin de couvrir non seulement les essais et analyses techniques, classés dans la classe 8676 de la classification centrale des produits établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, série M, no 77, CPC prov., 1991, mais aussi d’autres services qui constituent le groupe 867 de la classification centrale des produits. Ces services, tels qu’ils sont classés dans la classe 8675, comprennent notamment les services de conseil scientifique et technique liés à l’ingénierie suivants: services de prospection géologique et géophysique et autre prospection scientifique, services de prospection souterraine, de prospection de surface et d’établissement de cartes.