(7) Compte tenu de la poursuite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, dans laquelle la Biélorussie est impliquée, tout autre service fourni à la République de Biélorussie, son gouvernement ou ses organismes, entreprises ou agences publics devrait être évalué ex ante par une autorité compétente, afin de réduire le risque qu’un service participe à la capacité militaire, technologique ou industrielle biélorusse. La décision (PESC) 2025/2040 introduit donc également une exigence d’autorisation préalable par l’autorité compétente pour tout service fourni à la République de Biélorussie, son gouvernement ou ses organismes, entreprises ou agences publics qui ne fait pas encore l’objet des mesures restrictives prévues dans le règlement (CE) no 765/2006.
Règlement (UE) 2025/2041 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2041
RattachementRèglement (UE) 2025/2041
Versionacte d'origine du 23/10/2025 (CELEX 32025R2041)
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