(9) La décision (PESC) 2025/2040 ajoute des exemptions nécessaires à des fins humanitaires, pour l’exportation, la vente, la fourniture, le transfert ou le transport de produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles ou alimentaires, pour garantir l’accès à des procédures judiciaires, administratives ou arbitrales dans un État membre, ainsi que pour la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement ou d’une sentence arbitrale rendus dans un État membre. Ces exemptions et la dérogation sont sans préjudice de l’interdiction frappant les opérateurs dans l’Union de fournir des services de messagerie financière aux entités énumérées à l’annexe XV du règlement (CE) no 765/2006.
Règlement (UE) 2025/2041 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2041
RattachementRèglement (UE) 2025/2041
Versionacte d'origine du 23/10/2025 (CELEX 32025R2041)
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