Version d'origine : acte du 01/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2050
IntituléObjet
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement délégué (UE) 2025/2050
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2050)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2025/2050EUR-Lex →
Le présent règlement établit les procédures et les conditions techniques permettant aux chercheurs agréés d’accéder aux données détenues par les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne, conformément à l’article 40, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065, en particulier:
a) les conditions techniques relatives à la mise au point et au fonctionnement d’un portail d’accès aux données;
b) les procédures et les conditions techniques applicables à la gestion du processus d’accès aux données par les coordinateurs pour les services numériques et les fournisseurs de données;
c) les exigences relatives à la formulation de demandes motivées et à l’évaluation des demandes de modification;
d) les conditions techniques applicables à la fourniture de l’accès aux données par les fournisseurs de données.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.