Version d'origine : acte du 01/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2050
IntituléPublication d’un aperçu d’une demande motivée sur le portail pour l’accès aux données en vertu du DSA
RattachementCHAPITRE III — EXIGENCES RELATIVES À LA FORMULATION ET AU TRAITEMENT DES DEMANDES MOTIVÉES
Règlement délégué (UE) 2025/2050
CHAPITRE III — EXIGENCES RELATIVES À LA FORMULATION ET AU TRAITEMENT DES DEMANDES MOTIVÉES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2050)
Référencearticle 11 du règlement délégué (UE) 2025/2050EUR-Lex →
1. Lorsqu’une demande motivée est formulée, le coordinateur pour les services numériques de l’État membre d’établissement publie un aperçu de cette demande motivée dans l’interface publique du portail pour l’accès aux données en vertu du DSA. L’aperçu contient tous les éléments suivants:
a) le résumé de la demande d’accès aux données mentionné à l’article 8, point g);
b) les modalités d’accès déterminées conformément à l’article 9.
2. L’aperçu prévu au paragraphe 1 est mis à jour pour tenir compte de tout changement résultant d’une modification d’un ou de plusieurs éléments à la suite de l’examen d’une demande de modification ou du résultat d’une médiation conformément à l’article 13.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.