Version d'origine : acte du 01/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2050
IntituléConsultation d’experts indépendants
RattachementCHAPITRE III — EXIGENCES RELATIVES À LA FORMULATION ET AU TRAITEMENT DES DEMANDES MOTIVÉES
Règlement délégué (UE) 2025/2050
CHAPITRE III — EXIGENCES RELATIVES À LA FORMULATION ET AU TRAITEMENT DES DEMANDES MOTIVÉES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2050)
Référencearticle 14 du règlement délégué (UE) 2025/2050EUR-Lex →
1. Avant de formuler une demande motivée ou de prendre une décision sur une demande de modification, le coordinateur pour les services numériques peut décider de consulter des experts.
2. Les experts sont indépendants et impartiaux, possèdent une expertise pertinente et des compétences avérées et disposent des capacités et des ressources nécessaires pour exécuter la tâche prévue, sans retard injustifié.
3. Pour attester de leur impartialité, les experts signent une déclaration confirmant qu’ils:
a) n’ont aucun lien financier ou personnel avec le fournisseur de données ou les chercheurs demandeurs;
b) ne sont pas intéressés par l’issue du processus d’accès aux données;
c) sont libres de tout conflit d’intérêts.
4. Le coordinateur pour les services numériques encode dans AGORA toute consultation effectuée en vertu du paragraphe 1, ainsi que l’avis d’expert reçu en réponse à la consultation, dans les meilleurs délais.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.