Version d'origine : acte du 01/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2050
IntituléPortail pour l’accès aux données en vertu du DSA
RattachementCHAPITRE II — OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’INFORMATION ET DE POINTS DE CONTACT
Règlement délégué (UE) 2025/2050
CHAPITRE II — OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’INFORMATION ET DE POINTS DE CONTACT
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2050)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2025/2050EUR-Lex →
1. La Commission met en place et héberge un portail pour l’accès aux données en vertu du DSA.
2. Les fonctions du portail pour l’accès aux données en vertu du DSA sont les suivantes:
a) soutenir et rationaliser la gestion du processus d’accès aux données pour les chercheurs, les fournisseurs de données et les coordinateurs pour les services numériques;
b) servir de guichet numérique central pour les informations concernant le processus d’accès aux données et faciliter les échanges d’informations au titre du présent règlement entre les chercheurs demandeurs, les chercheurs agréés, les fournisseurs de données et les coordinateurs pour les services numériques.
3. Le portail pour l’accès aux données en vertu du DSA est interopérable avec le système de partage d’informations AGORA établi par le règlement d’exécution (UE) 2024/607. Les coordinateurs pour les services numériques ont accès, dans AGORA, aux informations soumises par l’intermédiaire du portail pour l’accès aux données en vertu du DSA.
4. Les fournisseurs de données disposent d’un compte sur le portail pour l’accès aux données en vertu du DSA.
5. Pour participer au processus d’accès aux données, les candidats chercheurs disposent d’un compte sur le portail pour l’accès aux données en vertu du DSA.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.