Version d'origine : acte du 01/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2050
IntituléRôles et responsabilités en matière de traitement des données à caractère personnel sur le portail pour l’accès aux données en vertu du DSA
RattachementCHAPITRE II — OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’INFORMATION ET DE POINTS DE CONTACT
Règlement délégué (UE) 2025/2050
CHAPITRE II — OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’INFORMATION ET DE POINTS DE CONTACT
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2050)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2025/2050EUR-Lex →
1. Les coordinateurs pour les services numériques sont considérés comme des responsables du traitement distincts en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel qu’ils effectuent aux fins de la gestion du processus d’accès aux données et de la publication des informations pertinentes.
2. La Commission est considérée comme un sous-traitant des données à caractère personnel traitées dans le cadre du portail pour l’accès aux données en vertu du DSA.
3. Les responsabilités de la Commission en tant que sous-traitant pour les activités de traitement des données menées dans le cadre du portail pour l’accès aux données en vertu du DSA sont définies à l’annexe.
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