Règlement délégué (UE) 2025/2050 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 01/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/2050
IntituléTraitement des données à caractère personnel dans le cadre du portail pour l’accès aux données en vertu du DSA
Rattachement
CHAPITRE II — OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’INFORMATION ET DE POINTS DE CONTACT
  1. Règlement délégué (UE) 2025/2050
  2. CHAPITRE II — OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’INFORMATION ET DE POINTS DE CONTACT
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2050)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) 2025/2050EUR-Lex →

1. Lorsque des données à caractère personnel sont enregistrées et échangées par l’intermédiaire du portail pour l’accès aux données en vertu du DSA, le traitement n’a lieu que dans la mesure où il est proportionné et nécessaire aux fins du processus d’accès aux données et de la publication des informations pertinentes.

2. Le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du portail pour l’accès aux données en vertu du DSA ne peut avoir lieu que pour les catégories suivantes de personnes concernées:

a) les personnes physiques qui disposent d’un compte sur le portail pour l’accès aux données en vertu du DSA;

b) les personnes physiques dont les données à caractère personnel figurent sur le portail pour l’accès aux données en vertu du DSA ou dans tout autre échange en vertu du présent règlement concernant le processus d’accès aux données.

3. Le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du portail pour l’accès aux données en vertu du DSA ne peut avoir lieu que pour les catégories suivantes de données à caractère personnel:

a) les données d’identité, telles que le nom, l’identifiant de l’utilisateur;

b) les coordonnées, telles que l’adresse, l’adresse électronique et autres renseignements;

c) les données à caractère personnel contenues dans les documents prouvant l’affiliation à un organisme de recherche, ainsi que toute autre information à caractère personnel jugée nécessaire aux fins de la participation au processus d’accès aux données.

4. Le traitement des données à caractère personnel mentionné au paragraphe 1 s’effectue au moyen d’infrastructures informatiques situées dans l’Espace économique européen.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2050. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).