(1) L’article 40 du règlement (UE) 2022/2065 établit des règles concernant l’accès aux données qui doit être accordé par les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne. En particulier, il permet aux chercheurs qui se sont soumis à un processus visant à démontrer qu’ils remplissent les conditions énoncées au paragraphe 8 dudit article (ci-après les «chercheurs agréés») de bénéficier d’un tel accès.
Règlement délégué (UE) 2025/2050 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2050
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2050
Versionacte d'origine du 01/07/2025 (CELEX 32025R2050)
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