Article considérant 10

(10) Afin de garantir l’égalité de traitement des demandes d’accès aux données, indépendamment du coordinateur pour les services numériques auquel la demande d’accès aux données est soumise ou dont émane la demande motivée, il convient de préciser le délai de formulation des demandes motivées pour assurer la cohérence entre tous les coordinateurs pour les services numériques. Si la formulation de la demande motivée nécessite un délai supplémentaire, le coordinateur pour les services numériques de l’État membre d’établissement doit en informer le chercheur principal, en indiquant les raisons du retard. Au nombre de ces raisons peut figurer la nécessité, pour le coordinateur pour les services numériques de l’État membre de l’organisme de recherche ou d’établissement, de procéder à des vérifications supplémentaires, par exemple lorsque les demandes d’accès aux données impliquent des transferts internationaux de données, ou lorsque le coordinateur pour les services numériques de l’État membre d’établissement a identifié des risques potentiels pour la sécurité de l’Union si les données devaient être partagées. En vue d’harmoniser également les étapes du processus d’accès aux données précédant la formulation des demandes motivées, notamment l’évaluation des demandes d’accès aux données et l’octroi du statut de chercheur agréé, les coordinateurs pour les services numériques sont encouragés à mettre au point une méthode de travail cohérente et coordonnée, y compris des critères opérationnels communs, dans le cadre du comité européen des services numériques.