(16) Pour faciliter la formulation de la demande motivée et préserver l’intégrité des informations figurant dans la demande d’accès aux données, le coordinateur pour les services numériques de l’État membre d’établissement devrait vérifier si la demande d’accès aux données comprend un résumé. Ce résumé devrait contenir un aperçu des informations qui feront partie de la demande motivée, publiées sur le portail pour l’accès aux données en vertu du DSA, dans les cas où l’évaluation de la demande d’accès aux données conduit à la formulation d’une demande motivée.
Règlement délégué (UE) 2025/2050 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2050
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2050
Versionacte d'origine du 01/07/2025 (CELEX 32025R2050)
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