(19) Afin d’assurer la cohérence des informations transmises aux fournisseurs de données par les coordinateurs pour les services numériques de l’État membre d’établissement, il est nécessaire de préciser le contenu des demandes motivées.
Règlement délégué (UE) 2025/2050 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2050
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2050
Versionacte d'origine du 01/07/2025 (CELEX 32025R2050)
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