(20) Pour préserver les intérêts des fournisseurs de données, réduire la fréquence des demandes de modification sur la durée et faciliter la formulation des demandes d’accès aux données pertinentes par les chercheurs, le coordinateur pour les services numériques de l’État membre d’établissement qui a émis les demandes motivées devrait publier sur le portail pour l’accès aux données en vertu du DSA un aperçu de chaque demande motivée, y compris toute modification et mise à jour de celle-ci.
Règlement délégué (UE) 2025/2050 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2050
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2050
Versionacte d'origine du 01/07/2025 (CELEX 32025R2050)
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