Article considérant 22

(22) Lorsqu’une demande de modification a été présentée, les fournisseurs de données devraient, pour favoriser un règlement efficace des litiges et encourager la recherche d’une solution mutuellement acceptable, pouvoir demander aux coordinateurs pour les services numériques des États membres d’établissement de participer à la médiation. Cette participation devrait être volontaire tout au long du processus de médiation et ne devrait pas aboutir à un résultat contraignant pour le coordinateur pour les services numériques de l’État membre d’établissement, qui reste compétent pour statuer sur les demandes de modification. Toutes les parties participant au processus de médiation devraient s’engager de bonne foi et s’efforcer de parvenir à un accord équitable et mutuellement acceptable.