Règlement délégué (UE) 2025/2050 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/2050
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2050
Versionacte d'origine du 01/07/2025 (CELEX 32025R2050)
RéférenceConsidérant 25 du règlement délégué (UE) 2025/2050EUR-Lex →

(25) Pour faciliter la prise de décision éclairée et efficace en ce qui concerne le processus d’accès aux données, les coordinateurs pour les services numériques devraient avoir la possibilité de demander des avis d’experts sur des éléments spécifiques du processus d’accès aux données, tels que la détermination des modalités d’accès, y compris les interfaces appropriées, la formulation de la demande motivée et toute demande de modification présentée par le fournisseur de données. Les experts consultés devraient posséder une expertise avérée dans le domaine sur lequel leur avis est demandé et être indépendants. En particulier, ils ne devraient pas avoir de conflit d’intérêts découlant, par exemple, d’un quelconque lien avec les chercheurs demandeurs ou avec le fournisseur de données.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2050. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).