(27) Pour faciliter le contrôle effectif du respect des conditions énoncées dans la demande motivée, il convient que le fournisseur de données informe le coordinateur pour les services numériques de l’État membre d’établissement, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’accès est accordé aux chercheurs agréés et à compter de la date de la fin de l’accès.
Règlement délégué (UE) 2025/2050 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2050
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2050
Versionacte d'origine du 01/07/2025 (CELEX 32025R2050)
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