Article considérant 29

(29) Pour faciliter la réalisation de recherches utiles par les chercheurs agréés, notamment en leur permettant de combiner les données demandées avec les données disponibles par l’intermédiaire d’autres sources, les fournisseurs de données ne devraient imposer aucune restriction aux outils analytiques utilisés par les chercheurs agréés, y compris les bibliothèques logicielles pertinentes, ni formuler des exigences en matière d’archivage, de stockage, de mise à jour et de suppression, à moins qu’elles ne soient explicitement mentionnées dans les modalités d’accès définies dans la demande motivée.