Règlement délégué (UE) 2025/2050 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/2050
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2050
Versionacte d'origine du 01/07/2025 (CELEX 32025R2050)
RéférenceConsidérant 32 du règlement délégué (UE) 2025/2050EUR-Lex →

(32) Après consultation du comité européen des services numériques conformément à l’article 40, paragraphe 13, du règlement (UE) 2022/2065 et après son approbation,

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