(4) Les fournisseurs de données et les chercheurs souhaitant participer au processus d’accès aux données devraient, à cette fin, créer un compte sur le portail pour l’accès aux données en vertu du DSA. Afin de faire en sorte que les coordinateurs pour les services numériques puissent accéder aux informations soumises par l’intermédiaire du portail pour l’accès aux données en vertu du DSA sans avoir à créer un compte distinct sur le portail, ce dernier devrait être interopérable avec le système de partage d’informations AGORA établi par le règlement d’exécution (UE) 2024/607 de la Commission.
Règlement délégué (UE) 2025/2050 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2050
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2050
Versionacte d'origine du 01/07/2025 (CELEX 32025R2050)
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