(5) Afin que le processus d’accès aux données soit transparent pour toutes les parties concernées et qu’il soit possible de contrôler l’efficacité et l’efficience du processus d’accès aux données ainsi que le respect de l’article 40, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065 et du présent règlement, le portail pour l’accès aux données en vertu du DSA devrait générer des notifications automatiques relatives aux différentes étapes et mises à jour du processus.
Règlement délégué (UE) 2025/2050 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2050
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2050
Versionacte d'origine du 01/07/2025 (CELEX 32025R2050)
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