Article considérant 9

(9) Pour permettre au coordinateur pour les services numériques de l’État membre d’établissement de déterminer plus facilement les modalités d’accès et pour alléger l’ensemble du processus d’accès aux données pour tous les acteurs concernés, les fournisseurs de données devraient publier les modalités d’accès proposées pour les données décrites dans les catalogues de données DSA. Les modalités d’accès proposées devraient être proportionnées au caractère sensible des données et inclure des informations sur les éventuelles conditions techniques, organisationnelles et juridiques que les fournisseurs de données jugent appropriées pour permettre la fourniture des données. Les modalités d’accès proposées par les fournisseurs de données ne devraient pas être contraignantes pour les coordinateurs pour les services numériques de l’État membre d’établissement, qui devraient rester compétents pour déterminer les modalités d’accès appropriées.