Règlement (UE) 2025/2052 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/2052
RattachementRèglement (UE) 2025/2052
Versionacte d'origine du 13/10/2025 (CELEX 32025R2052)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (UE) 2025/2052EUR-Lex →

(17) Certaines SAE devraient être exclues des exigences en matière d’interopérabilité prévues par le présent règlement - en particulier pour des raisons de sécurité - lorsqu’il existe des exigences spécifiques fondées sur la législation sectorielle (par exemple, pour les SAE utilisées en conditions humides, les SAE pour les produits couverts par d’autres exigences spécifiques comme les jouets et les SAE soumises à des conditions d’exploitation spécifiques comme des niveaux élevés de décharge électrostatique). En outre, les SAE pour les produits installés de façon permanente dans des sites de construction fixes, comme les stores roulants électriques, les points d’accès à l’internet sans fil fixés aux murs ou sur les plafonds ou les panneaux de commande muraux, devraient également être exemptés des exigences en matière d’interopérabilité en raison d’éventuelles contraintes concernant l’installation de leurs câbles d’alimentation électrique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2052. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).