Version d'origine : acte du 02/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2055
IntituléDubliNet
RattachementCHAPITRE I — PRINCIPES GÉNÉRAUX DE TRANSMISSION DES INFORMATIONS AUX FINS DE L’APPLICATION DU RÈGLEMENT (UE) 2024/1351
Règlement d’exécution (UE) 2025/2055
CHAPITRE I — PRINCIPES GÉNÉRAUX DE TRANSMISSION DES INFORMATIONS AUX FINS DE L’APPLICATION DU RÈGLEMENT (UE) 2024/1351
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2055)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2025/2055EUR-Lex →
1. Les canaux de communication électroniques sécurisés visés à l’article 52, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1351 sont dénommés «DubliNet».
2. L’infrastructure de communication centrale utilise le réseau existant de «services télématiques transeuropéens entre administrations» (TESTA).
3. Les expéditeurs reçoivent automatiquement un accusé de réception par voie électronique, délivré par le système, de toutes les transmissions mentionnées à l’article 3, paragraphe 1. Cet accusé de réception fait foi de la transmission et de la date et de l’heure de réception de la communication.
4. Dans le règlement (UE) 2024/1351, les références au réseau de communication électronique établi par l’article 18 du règlement (CE) no 1560/2003 s’entendent comme étant faites à DubliNet.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.