Version d'origine : acte du 02/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2055
IntituléConfirmation d’une notification aux fins de reprise en charge
RattachementCHAPITRE III — NOTIFICATIONS AUX FINS DE REPRISE EN CHARGE
Règlement d’exécution (UE) 2025/2055
CHAPITRE III — NOTIFICATIONS AUX FINS DE REPRISE EN CHARGE
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2055)
Référencearticle 14 du règlement d’exécution (UE) 2025/2055EUR-Lex →
1. La confirmation d’une notification aux fins de reprise en charge est transmise au moyen du même formulaire type que celui visé à l’article 12, paragraphe 1.
La confirmation comporte les modalités pratiques et les informations pertinentes concernant le transfert.
2. La confirmation de la notification fondée sur l’article 13 du présent règlement comporte la confirmation que la responsabilité est indiquée dans Eurodac, comme le prévoit, selon le cas, l’article 37, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou l’article 38, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) 2024/1351.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.