Version d'origine : acte du 02/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2055
IntituléNon-confirmation d’une notification aux fins de reprise en charge en raison de l’indication erronée de l’État membre responsable dans Eurodac
RattachementCHAPITRE III — NOTIFICATIONS AUX FINS DE REPRISE EN CHARGE
Règlement d’exécution (UE) 2025/2055
CHAPITRE III — NOTIFICATIONS AUX FINS DE REPRISE EN CHARGE
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2055)
Référencearticle 16 du règlement d’exécution (UE) 2025/2055EUR-Lex →
1. La non-confirmation d’une notification aux fins de reprise en charge fondée sur l’indication erronée de l’État membre responsable dans Eurodac est effectuée au moyen du formulaire type visé à l’article 12, paragraphe 1.
Cette non-confirmation comprend une confirmation par l’État membre destinataire de la notification du fait que l’État membre ayant inséré l’indication erronée dans Eurodac en a été informé comme le prévoit l’article 40, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/1358. La non-confirmation inclut également, lorsque celle-ci est disponible, la preuve de la rectification de l’indication dans Eurodac.
2. La nouvelle notification aux fins de reprise en charge adressée à l’État membre responsable comporte les informations visées au paragraphe 1, deuxième alinéa.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.