Règlement d’exécution (UE) 2025/2055 · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2055
IntituléTransmission d’informations aux fins de relocalisation par l’État membre bénéficiaire
Rattachement
CHAPITRE IV — RELOCALISATION
  1. Règlement d’exécution (UE) 2025/2055
  2. CHAPITRE IV — RELOCALISATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2055)
Référencearticle 17 du règlement d’exécution (UE) 2025/2055EUR-Lex →

1. La transmission d’informations aux fins de relocalisation entre l’État membre bénéficiaire et l’État membre de relocalisation s’effectue au moyen d’un formulaire type dont le modèle figure à l’annexe IV.

Lorsque des informations aux fins de relocalisation concernant les membres d’une même famille sont soumises simultanément, elles le sont au moyen du même formulaire.

2. Lorsque l’État membre bénéficiaire a transmis des informations erronées à l’État membre de relocalisation ou lorsque des informations nouvelles, utiles pour la procédure de relocalisation, en particulier concernant toute menace pour la sécurité intérieure, sont apparues après la transmission des informations à l’État membre de relocalisation, l’État membre bénéficiaire transmet les informations actualisées à l’État membre de relocalisation au moyen du formulaire type visé au paragraphe 1.

3. Lorsque les informations nouvelles transmises par l’État membre bénéficiaire en application du paragraphe 2 sont de nature à imposer la fin immédiate de la procédure de relocalisation en application de l’article 67, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1351, l’État membre bénéficiaire informe l’État membre de relocalisation de la fin de cette procédure au moyen du formulaire type visé au paragraphe 1.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2055. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).