Version d'origine : acte du 02/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2055
IntituléTransmission d’informations concernant la prolongation du délai de réponse au formulaire type de relocalisation
RattachementCHAPITRE IV — RELOCALISATION
Règlement d’exécution (UE) 2025/2055
CHAPITRE IV — RELOCALISATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2055)
Référencearticle 19 du règlement d’exécution (UE) 2025/2055EUR-Lex →
1. Lorsque l’État membre de relocalisation n’est pas en mesure de donner sa réponse dans un délai d’une semaine à compter de la réception du formulaire type pour les raisons énoncées à l’article 67, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (UE) 2024/1351, il fait part, au moyen du formulaire type visé à l’article 17, paragraphe 1, de sa décision de reporter sa réponse sur les informations transmises aux fins de relocalisation.
2. Lorsqu’un grand nombre de dossiers doivent être vérifiés au même moment selon l’article 67, paragraphe 9, du règlement (UE) 2024/1351, et que, pour cette raison, l’État membre de relocalisation décide de reporter sa réponse d’une semaine, il en informe l’État membre bénéficiaire par écrit par l’intermédiaire de DubliNet et indique le laps de temps exact pendant lequel s’applique le report de la réponse. Cette décision est notifiée au coordinateur de l’UE en matière de solidarité et à l’Agence pour l’asile.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.