Version d'origine : acte du 02/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2055
IntituléPoints d’accès nationaux et point d’accès de l’Agence pour l’asile
RattachementCHAPITRE I — PRINCIPES GÉNÉRAUX DE TRANSMISSION DES INFORMATIONS AUX FINS DE L’APPLICATION DU RÈGLEMENT (UE) 2024/1351
Règlement d’exécution (UE) 2025/2055
CHAPITRE I — PRINCIPES GÉNÉRAUX DE TRANSMISSION DES INFORMATIONS AUX FINS DE L’APPLICATION DU RÈGLEMENT (UE) 2024/1351
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2055)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2025/2055EUR-Lex →
1. Chaque État membre dispose d’un unique point d’accès national désigné.
2. L’Agence de l’Union européenne pour l’asile (ci-après l’«Agence pour l’asile») dispose d’un unique point d’accès désigné.
3. Les points d’accès nationaux et le point d’accès de l’Agence pour l’asile sont responsables du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes.
4. Toute requête, réponse ou correspondance émanant d’un point d’accès national ou du point d’accès de l’Agence pour l’asile est réputée authentique.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.